Accord sectoriel pour les ouvriers en SCP 149.04

Ce lundi 9 mars 2026, les partenaires sociaux de la sous-commission paritaire n° 149.04 pour le commerce du métal sont parvenus à un accord sectoriel pour la période 2025-2026.

A l’heure actuelle, seule la CCT formalisant l’accord national a été conclue.

Ci-dessous, nous vous détaillons le contenu de cet accord.

1. Ce qui ne figure pas dans l’accord

A l’inverse de nombreux secteurs, TRAXIO est parvenue à obtenir un accord sectoriel sans augmentation obligatoire des chèques-repas ou introduction d’un cadre sectoriel pour les chèques-repas.

Il s’agissait pourtant de la demande principale des syndicats. Nous sommes parvenus à ce que cette matière reste négociée au niveau des entreprises, sans obligation.

2. Fonds social

En ce qui concerne le Fonds social, les partenaires sociaux ont prévu :

• Une indexation des indemnités complémentaires à charge du Fonds de 6,87% à partir du 1^er février 2026. Elle correspond aux indexations des salaires en SCP 149.04 pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
• La prolongation de l’intervention du Fonds dans les frais de garde d’enfants du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Le montant annuel maximum est également augmenté (535 EUR/par an/par enfant) ;
• L’indemnité complémentaire versée en cas d’incapacité de travail le sera également durant le congé maternité d’une ouvrière de la SCP 149.04 ;
• Une prime de grossesse (300 EUR) est créée. Elle pourra être payée par le Fonds moyennant la remise par l’ouvrière occupée en SCP 149.04 d’un certificat médical attestant de sa grossesse ;
• Le remboursement partiel par le Fonds des frais d’outplacement supportés par l’employeur est prolongé jusqu’au 30 juin 2027 ;
• Organisation d’un groupe de travail Egov 3.

3. Pension complémentaire sectorielle

A partir du 1^er janvier 2026, l’engagement de solidarité sectoriel sera étendu au congé prophylactique.

4. Mobilité

A partir du 1^er juillet 2026, l’indemnité vélo sera augmentée à 0,32 EUR/km effectivement parcouru (avec un maximum de 40km aller-retour/jour).

5. Formation

En matière de formation, les partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :

• Le droit individuel à la formation sera calculé sur base annuelle (et non plus sur une période de 2 ans). Cela signifie qu’un ouvrier aura droit :
  • entreprise <10 travailleurs à temps plein : 1 jour/an
  • entreprise 10-19 travailleurs à temps plein : 1,25 jour/an en 2026
  • entreprise ≥ 20 travailleurs à temps plein : 4 jours/an en 2026
• Le crédit formation est indexé à 48 EUR/jour ;
• Prolongation jusqu’au 30 juin 2027 de la disposition sectorielle interdisant les clauses d’écolage pour les formations gratuites organisées par EDUCAM, les formations pour lesquelles l’employeur touche une prime ou les formations légalement/réglementairement obligatoires ;
• Les primes versées aux entreprises qui bénéficient d’un programme de tutorat organisé par EDUCAM sont prolongées pour la période jusqu’au 31 décembre 2027 (107 EUR/jour et 53 EUR/demi-journée) ;
• Prolongation des mesures liées aux groupes à risques ;

6. Travail faisable

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les points suivants :

• 1 jour de congé d’ancienneté est accordé à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise (et plus 8 ans) et un jour à partir de 10 ans (et plus 12 ans). Cette disposition est conclue sous réserve de dispositions plus favorables au niveau de l’entreprise ;
• Un jour de congé carrière supplémentaire est accordé à partir de l’année calendrier où le travailleur atteint l’âge de 58 ans. Cette disposition est conclue sous réserve de dispositions plus favorables au niveau de l’entreprise;
• Les partenaires sociaux s’engagent, via le Fonds social et EDUCAM, à fournir aux employeurs et ouvriers une synthèse des bonnes pratiques et d’autres instruments pour faciliter/accompagner la réintégration des ouvriers en incapacité de travail de longue durée.

Pour financer (en partie) ces actions, le secteur utilisera les fonds issus de la cotisation de responsabilisation perçue par l’ONSS.

7. Flexi-jobs

Les partenaires sociaux  formulent une recommandation au niveau sectoriel sur l'importance pour les ouvriers de disposer des compétences et des certificats nécessaires en matière de sécurité pour l'exécution d'un flexi-job pour les fonctions concernées.

8. Travail de nuit

En vue de la modification prévue par l’accord du gouvernement fédéral en matière de travail de nuit, les partenaires sociaux recommandent de ne pas faire de distinction, au niveau de l’entreprises, entre les travailleurs en service et les nouveaux travailleurs en ce qui concerne les primes existantes et/ou les avantages prévus par arrêté royal, par convention collective de travail ou par règlement de travail, pour le travail entre 20h00 et 6h00.

9. Heures supplémentaires volontaires

Les partenaires sociaux soulignent la possibilité pour les ouvriers de pouvoir résilier l'accord sur les heures supplémentaires volontaires moyennant un préavis d'un mois pouvant prendre effet à tout moment, tel que prévu dans la future loi encadrant les heures supplémentaires volontaires.

10. Crédit-temps et RCC

Les partenaires sociaux prolongent les CCT en matière de crédit-temps fin de carrière à 55 ans et de RCC médical jusqu’au 31 décembre 2027.

11. Divers

Enfin, les partenaires sociaux se sont accordés sur ce qui suit :

• Prolongation de l’engagement sectoriel de ne plus réintroduire de dégressivité des salaires pour les jeunes (sauf les étudiants) ;
• Ils formulent plusieurs recommandations (non contraignantes) en lien avec l’introduction et l’utilisation de l’IA dans les entreprises. Ils recommandent de favoriser une approche humaine et durable, en mettant l’accent sur la connaissance, la formation, le dialogue, la transparence, le bien-être et la confiance ;
• Ils recommandent aux entreprises d’intégrer dans leurs conditions générales une clause permettant de limiter le risque pour l’ouvrier de voir sa responsabilité extra-contractuelle engagée du fait de son activité dans l’entreprise ( notre article à ce sujet) ;
• Ils prolongent les primes d’encouragement flamandes.

12. Paix sociale

Les organisations syndicales s’engagent à ne pas introduire de nouvelles revendications (au niveau sectoriel et des entreprises) dans les matières précitées pendant la durée de validité des différentes CCT conclues par application de l’accord sectoriel.